Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère admini

Décret n° 2002-2941 du 11 novembre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de conciliation durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps de conciliation bénéficiaires de cette indemnité

Textes visés 1