Décret n° 2014-12 du 10 janvier 2014, fixant les taux des éléments de rémunération des chefs d'établissements et entreprises publiques et de sociétés à majorité publique

Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,