Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi organique des communes promulgué par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut g&e

Décret n° 2011-1060 du 30 juillet 2011, fixant les conditions d’attribution de la prime de rendement au corps des ouvriers de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif

Textes visés 2

Textes qui citent ce texte 1