Décret
Décret n° 2002-2708 du 22 octobre 2002, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
أمر عدد 2708 لسنة 2002 مؤرخ في 22 أكتوبر 2002 يتعلق بضبط شروط إسناد الخطط الوظيفية والإعفاء منها بالصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 3
- Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion
- Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n° 85 - 78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales