Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2021-454 du 14 juin 2021, portant modification du décret gouvernemental n° 2018 - 324 du 29 mars 2018, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises et les conditions et les méthodes de son intervention
أمــر حكومي عدد 454 لسنة 2021 مؤرخ في 14 جوان 2021 يتعلق بتنقيح الأمــر الحكومي عدد 324 لسنة 2018 المؤرخ في 29 مارس 2018 المتعلق بضبط قواعد تنظيم وتسيير خط اعتماد دعم إعادة الهيكلة المالية للمؤسسات الصغرى والمتوسطة وشروط وأساليب تدخله
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 7
- Décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020, portant création du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement
- Décret gouvernemental n° 2018-324 du 29 mars 2018, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises et les conditions et les méthodes de son intervention
- Note commune n° 1/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'institution d'une contribution sociale de solidarité
- Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
- Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche
- Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances