Arrêté
Arrêté du ministre de la justice et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 25 juin 2021, portant fixation des honoraires des huissiers de justice
قرار من وزير العدل ووزير الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار مؤرخ في 25 جوان 2021 يتعلق بضبط أجور العدول المنفذين
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Textes qui citent ce texte 5
- Décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018, modifiant et complétant le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010 portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme
- Loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018, relative à l’organisation de la profession des huissiers de justice
- Décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice
- Loi n° 93-53 du 17 mai 1993 portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre
- Décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du Ministère de la justice