Décret
Décret n° 2010-1087 du 17 mai 2010, portant organisation administrative et financière de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle et fixant les modalités de son fonctionnement
أمر عدد 1087 لسنة 2010 مؤرخ في 17 ماي 2010 يتعلق بالتنظيم الإداري والمالي للمعهد الوطني للمواصفات والملكية الصناعية وإجراءات تسييره
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Textes visés 2
- Décret gouvernemental n° 2017-850 du 31 juillet 2017, modifiant et complétant le décret n° 2001 - 836 du 10 avril 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d'invention
- Décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils
Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 2003-21 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 85 - 78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales