Demande d'obtention d'une attestation de non retenue à la source au titre  de l'exportation

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'APPUI À L'INVESTISSEMENT

Le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Appui à l'Investissement A

N° 448 22/06/2021

OBJET : Demande d'obtention d'une attestation de non retenue à la source au titre de l'exportation REFERENCE : Votre lettre parvenue en date du 29 janvier 2021

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que la société « […] », société totalement exportatrice appartenant au groupe "[…]", a pour objet la confection textile, ayant obtenu un agrément de l'Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation en décembre 2013 et est entrée en exploitation en décembre 2014.

Vous avez alors demandé l'obtention d'une attestation de non retenue à la source au titre de l'année 2021.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que conformément à la loi de finances pour l'année 2019, le régime fiscal préférentiel de l'export en matière d'impôts directs aussi bien au niveau de l'exploitation qu'au niveau de réinvestissement a été supprimé à partir du 01er janvier 2019. Toutefois, les sociétés en activité au 31 décembre 2018 et dont les revenus ou les bénéfices provenant de l'exploitation ont bénéficié des avantages fiscaux au titre de l'export, continuent de bénéficier desdits avantages jusqu'au 31 décembre 2020 conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 2018.

Sur cette base, et pour le cas particulier, les bénéfices réalisés par votre société à partir du 1er janvier 2021 ne peuvent continuer à bénéficier du régime préférentiel de l'export en matière d'impôts directs. Ils sont désormais soumis à l'impôt sur les sociétés selon le droit commun.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et par délégation