Décret
Décret n° 2000-376 du 14 février 2000, fixant les avantages fiscaux accordés à l’acquisition des véhicules de transport public des personnes et les conditions d’octroi de ces avantages
أمر عدد 376 لسنة 2000 مؤرخ في 14 فيفري 2000، يتعلق بضبط الامتيازات الجبائية الممنوحة عند اقتناء سيارات النقل العمومي للأشخاص وشروط منح هذه الامتيازات
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Textes qui citent ce texte 4
- Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation