Décret

Décret n° 2014-2440 du 3 juillet 2014, portant prorogation des dispositions dérogatoires prévues par le décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013, relatives aux conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans les cadres des fonctionnaires mentionnées dans le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985

أمر عدد 2440 لسنة 2014 مؤرخ في 3 جويلية 2014 يتعلق بالتمديد في الأحكام الاستثنائية الصادرة بمقتضى الأمر عدد 1395 لسنة 2013 المؤرخ في 22 أفريل 2013 والخاصة بشروط إدماج بعض أصناف العملة ضمن إطارات الموظفين المنصوص عليها بالأمر عدد 1216 لسنة 1985 المؤرخ في 5 أكتوبر 1985

D 2014/24403 juillet 2014

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Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 de 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n° 83-112 du

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Textes visés 4

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