Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation, promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101

Décret n° 2003-1161 du 26 mai 2003, portant suspension ou réduction des droits de douane dus à l'importation de certains articles destinés à être utilisés dans le secteur agricole et les industries agro-alimentaires

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 1