Décret
Décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013, portant dispositions dérogatoires des conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans les cadres des fonctionnaires mentionnées dans le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985
أمر عدد 1395 لسنة 2013 مؤرخ في 22 أفريل 2013 يتعلق بضبط أحكام استثنائية لشروط إدماج بعض أصناف العملة ضمن إطارات الموظفين المنصوص عليها بالأمر عدد 1216 لسنة 1985 المؤرخ في 5 أكتوبر 1985
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique
- Décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 1985-1216 du 5 octobre 1985 fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires