Loi

Loi n° 99-8 du 1er février 1999, relative au fonds national de garantie

قانون عدد 8 لسنة 1999 المؤرخ في أوّل فيفري 1999 يتعلق بالصندوق الوطني للضمان

L 1999/81 février 1999

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les dispositions des premier, deuxième et troisième paragraphe de l'article 73 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de fina

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Textes visés 7

Décret n° 2023-37 du 25 janvier 2023, fixant les zones de grandes cultures sinistrées par la sécheresse pour la campagne agricole 2021/2022 Décret · 25 janvier 2023
Décret n° 2023-616 du 12 octobre 2023, fixant les zones de grandes cultures sinistrées par la sécheresse pour la campagne agricole 2022/2023 Décret · 12 octobre 2023
Décret n° 2010-1950 du 6 août 2010, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée « commission de garantie » et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque Décret · 6 août 2010
Décret n° 2009-4 du 5 janvier 2009, fixant le montant de la dotation financière prélevée sur les ressources du fonds national de garantie pour financer le régime de garantie des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises dans l’industrie et les services et des participations dans leur capital et destinée au mécanisme de garantie des crédits à court terme accordés à l’exportation Décret · 5 janvier 2009
Décret n° 2003-456 du 24 février 2003, fixant le montant de la dotation financière imputée sur les ressources du fonds national de garantie pour financer le régime de garantie des crédits accordés aux moyennes entreprises dans l’industrie et les services et des participations dans leur capital Décret · 24 février 2003
Loi n° 2000-72 du 17 juillet 2000, relative au fonds de garantie Loi · 17 juillet 2000
Décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque Décret · 22 novembre 1999