Loi Texte consolidé
Loi n° 74-53 du 10 juin 1974, relative au certificat de possession
قانون عدد 53 لسنة 1974 مؤرخ في 10 جوان 1974 يتعلق بشهادة الحوز
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Textes visés 3
- Loi n° 2000-10 du 24 janvier 2000, complétant la loi n° 74 - 53 du 10 juin 1974 relative au certificat de possession
- Loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières
- Loi n° 81-13 du 2 mars 1981 portant modification de la loi n° 74 - 53 du 10 juin 1974 relative au certificat de possession