Arrêté
Arrêté du ministre des finances du 13 juillet 2010, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
قرار من وزير المالية مؤرخ في 13 جويلية 2010 يتعلق بنشر معدلات نسب الفائدة الفعلية وبحدود نسب الفائدة المشطة التي تقابلها
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2008-56 du 4 août 2008, portant modification de la loi n° 99 - 64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs
- Décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publication
- Loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessif ou taux de profit excessif