Décret n° 2004-2207 du 18 septembre 2004, relatif à l'attribution de certaines indemnités et avantages au profit des magistrats de l'ordre judiciaire

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme, Vu la loi 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complé