Décret

Décret n° 2006-467 du 15 février 2006, portant transfert de reliquats de crédits d’engagement dans le cadre du budget de l’Etat (titre II)

أمر عدد 467 لسنة 2006 مؤرخ في 15 فيفري 2006 يتعلق بنقل بقايا اعتمادات تعهد ضمن ميزانية الدولة (العنوان الثاني)

D 2006/46715 février 2006

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget telle que modifiée par les textes subséquents et notamment par la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004 et son article 35, Vu la loi n° 2004 - 90 du

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