Décret
Décret n° 2007-10 du 3 janvier 2007, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et suspension du prélèvement à l’importation de certains produits agricoles et agro-alimentaires et autres produits
أمر عدد 10 لسنة 2007 مؤرخ في 3 جانفي 2007 يتعلّق بتوقيفالعـمل أو التخفيض في المـعاليم الديـوانية وفي الأداء على القيمة المضافة وبتوقيف العمل بالمعلوم عند توريد بعض المنتجات الفلاحية ومنتجات الصناعات الغذائية والمنتجات الأخرى
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Textes qui citent ce texte 5
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances