Décret
Décret n° 2007-2373 du 24 septembre 2007, portant répartition par articles des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l’année 2006 à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées »
أمر عدد 2373 لسنة 2007 مؤرخ في 24 سبتمبر 2007 يتعلق بتوزيع فصلا فصلا لاعتمادات التعهد والدفع المرتبطة بموارد خارجية موظفة لسنة 2006 وذلك ضمن القسم التاسع : "نفقات التنمية المرتبطة بالموارد الخارجية الموظفة
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Textes qui citent ce texte 5
- Note commune n° 1/2007 : Commentaire des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relative à la création du fonds de prévention des accidents de la circulation
- Décret n° 2005-3236 du 19 décembre 2005, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006
- Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006
- Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique