Décret
Décret n° 98-1042 du 5 mai 1998, complétant le décret n° 94 - 426 du 14 février 1994, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional
أمر عدد 1042 لسنة 1998 مؤرخ في 5 ماي 1998 يتعلق بإتمام الامــر عدد 426 لسنة 1994 المؤرخ في 14 فيفري 1994 المتعلق بتحديد مناطق تشجيع التنمية الجهوية
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Textes visés 1
- Décret n° 99-483 du 1er mars 1999 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional (non disponible)
Textes qui citent ce texte 3
- Décret gouvernemental n° 2015-240 du 1er juin 2015, portant création de deux nouvelles délégations au gouvernorat de Gafsa et modifiant le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Décret n° 97-2107 du 3 novembre 1997, complétant le décret n° 94 - 426 du 14 février 1994, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional