Décret
Décret n° 96-40 du 9 janvier 1996 complétant le décret n° 94 - 426 du 14 février 1994 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional
أمر عدد 40 لسنة 1996 مؤرخ في 9 جانفي 1996 يتعلق بإتمام الأمــر عدد 426 لسنة 1994 المؤِرخ في 14 فيفري 1994 المتعلق بتحديد مناطق تشجيع التنمية الجهوية
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Textes visés 1
- Décret n° 96-1765 du 23 septembre 1996, complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional (non disponible)