Décret n° 2009-438 du 16 février 2009, complétant le décret n° 2001 - 1934 du 14 août 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux marques de fabrique, de commerce et de services

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment ses articles 4 et 17, Vu la loi n° 2001-36 du 17 avri