Décret
Décret n° 2009-438 du 16 février 2009, complétant le décret n° 2001 - 1934 du 14 août 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux marques de fabrique, de commerce et de services
أمر عدد 438 لسنة 2009 مؤرخ في 16 فيفري 2009 يتعلق بإتمام الأمــر عدد 1934 لسنة 2001 المؤرخ في 14 أوت 2001 المتعلق بضبط مقدار الأتاوى المتعلقة بعلامات الصنع والتجارة والخدمات
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Textes qui citent ce texte 5
- Loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 2001 - 36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services
- Décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l'artisanat et déterminant les activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle
- Loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers
- Décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982 portant organisation et fonctionnement de l'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle
- Loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité