Décret Texte consolidé
Décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie
أمــر عدد 815 لسنة 1994 المؤرخ في 11 أفريل 1994 يتعلق بضبط تعريفات المعاليم القنصلية
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Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 2013-930 du 1er février 2013, modifiant et complétant le décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie
- Décret n° 2013-3124 du 10 juillet 2013, modifiant et complétant le décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie
- Décret n° 2005-1052 du 31 mars 2005, modifiant et complétant le décret n° 94-815 du 11 avril 1994 fixant les tarifs des droits de chancellerie
- Décret n° 98-1139 du 18 mai 1998, portant modification du décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994 fixant les tarifs des droits de chancellerie
- Décret n° 97-1351 du 21 juillet 1997, portant modification du décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994 fixant les tarifs des droits de chancellerie
Annexes 2
- Annexe n° 2 relative à la fixation du tarif des droits de chancellerie (non disponible)
- Annexe relatif à la fixation du tarifs des droits de chancellerie (non disponible)