Décret
Décret n° 2009-73 du 13 janvier 2009, relatif à la fixation des conditions et modalités de recouvrement des participations des occupants, des exploitants et des propriétaires d’immeubles dans les zones industrielles au financement des opérations de maintenance et de gestion dans lesdites zones
أمر عدد 73 لسنة 2009 مؤرخ في 13 جانفي 2009 يتعلق بضبط شروط وأساليب استخلاص مساهمة الشاغلين والمستغلين وأصحاب العقارات بالمناطق الصناعية في تمويل عمليات التصرف وصيانة هذه المناطق
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Textes visés 2
- Arrêté du Chef du gouvernement du 24 novembre 2023, relatif à la fixation des conditions de recouvrement de la contribution des occupants, exploitants, propriétaires des lots et des locaux dans les zones industrielles dans les opérations de maintenance et des frais de réhabilitation
- Décret n° 94-2001 du 26 septembre 1994, relatif à la fixation des conditions et des modalités de participation des occupants, des exploitations et des propriétaires d'immeubles dans les zones industrielles au financement des opérations de maintenance et de gestion dans lesdites zones (non disponible)