Le Président de la République, Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale, Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation ind

Décret n° 2007-1400 du 11 juin 2007, modifiant et complétant le décret n° 99 - 484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise

Textes visés 1