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Décret

Décret n° 98-1154 du 25 mai 1998, fixant les conditions d'octroi de l'autorisation d'exercice de l'activité des sociétés de recouvrement des créances

أمر عدد 1154 لسنة 1998 مؤرخ في 25 ماي 1998 يتعلق بضبط شروط إسناد الترخيص لتعاطي نشاط شركات إستخلاص الديون

D 1998/115425 mai 1998

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 98-4 du 2 février 1998 relative aux sociétés de recouvrement des créances, Vu l'avis du ministre de la justice, Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie, Vu l'avis du tribu

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

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