Annexe à l'Arrêté de la ministre des finances du 15 novembre 2021

ملحق للقرار من وزيرة المالية مؤرخ في 15 نوفمبر 2021

ANX15 novembre 2021JORT n° 105 du 16 novembre 2021

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Texte principal 1

Arrêté de la ministre des finances du 15 novembre 2021, portant modification de l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 23 décembre 2020 relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021, telle que modifiée par le décret-loi n° 2021 - 3 du 15 novembre 2021, portant loi de finances rectificative pour l’année 2021 Arrêté · 15 novembre 2021