La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions du décret-loi n° 62-17 du 15 août 1962 relatif au travail rééducatif, ratifié par la loi n° 62-39 du 22

Loi n° 95-9 du 23 janvier 1995, portant abrogation du travail rééducatif et du service civil

Textes visés 1