Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2020-162 du 6 avril 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 986 du 17 août 2017 fixant les conditions de contracter, relatif à assurer les séances d'animation culturelle au sein des complexes culturelles et des maisons de la culture et le régime de rémunération appliqué
أمر حكومي عدد 162 لسنة 2020 مؤرخ في 6 أفريل 2020 يتعلق بتنقيح الأمــر الحكومي عدد 986 لسنة 2017 المؤرخ في 17 أوت 2017 المتعلق بضبط شروط التعاقد الخاص بتأمين حصص التنشيط الثقافي بالمركبات الثقافية ودور الثقافة ونظام التأجير المنطبق
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 4
- Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique