L
lois.tn
Retour
En vigueur D 2010/2014 · 16/08/2010

Décret n° 2010-2014 du 16 août 2010, portant approbation du statut particulier du personnel de l'agence de promotion des investissements agricoles

Le Président de la République,  Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,  Vu le code du travail promulgué par loi n° 66-27 du 30 avril 1966, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 et la loi n&d

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.