Décret

Décret n° 2010-2516 du 28 septembre 2010, portant ratification d'un programme exécutif de coopération entre le gouvernement de la République tunisienne et l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour la période 2010-2011

أمر عدد 2516 لسنة 2010 مؤرخ في 28 سبتمبر 2010 يتعلق بالمصادقة على برنامج تنفيذي للتعاون بين حكومة الجمهورية التونسية والمنظمة العالمية للملكية الفكرية للفترة 2010 - 2011

D 2010/251628 septembre 2010JORT n° 80 du 4 octobre 2010

PDF Français PDF العربية

Français العربية

Lire le texte officiel (PDF) (Français)

Afficher l'extrait en texte

Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu l'accord cadre de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle dans le domaine de la propriété intellectuelle,

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.