Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les partis politiques légalement autorisés bénéficient des avantages fiscaux suivants : - Exonération du droit de mutation s

Loi n° 88-33 du 3 mai 1988 relative aux avantages fiscaux au profit des partis politiques

Textes visés 2