Arrêté
Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 30 août 2018, portant approbation de la révision du contrat type de vente à la société tunisienne de l’électricité et du gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation
قرار من وزير الطاقة والمناجم والطاقات المتجددة مؤرخ في 30 أوت 2018 يتعلق بالمصادقة على تنقيح العقد النموذجي لبيع الكهرباء المنتجة من الطاقات المتجددة للشركة التونسية للكهرباء والغاز والخاضعة لترخيص
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Textes qui citent ce texte 5
- Décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables
- Loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables
- Loi n° 70-58 du 2 décembre 1970 modifiant et complétant le décret loi n° 62 - 8 du 3 avril 1962 portant création de la société tunisienne de l'électricité et du gaz STEG
- Décret n° 64-9 du 17 janvier 1964 (3 ramadan 1383), portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République
- Décret loi n° 62-8 du 3 avril 1962 portant création de la société tunisienne de l’électricité et du gaz approuvé par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962
Annexes 1
- Annexe : Contrat de vente à la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz e l'énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables assujettie à une autorisation (non disponible)