Décret Texte consolidé
Décret n° 2007-1290 du 28 mai 2007, fixant les règles et procédures de conclusion des conventions de partenariat dans le domaine de l’économie numérique
أمر عدد 1290 لسنة 2007 مؤرخ في 28 ماي 2007 يتعلق بضبط قواعد وإجراءات إبرام اتفاقيات الشراكة في مجال الاقتصاد الرقمي
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Textes visés 2
- Décret n° 2009-2019 du 23 juin 2009, modifiant le décret n° 2007- 1290 du 28 mai 2007, fixant les règles et procédures de conclusion des conventions de partenariat dans le domaine de l’économie numérique
- Décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin 2016, fixant les conditions et les procédures d'octroi des contrats de partenariat public privé (non disponible)