Loi En vigueur L 60/30 / T 3 / CH 3 · 14/12/1960

Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale :Titre 3 : Dispositions divers : Chapitre 3 : Dispositions transitoires

JORT #57 · 13/12/1960

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Art 124 (nouveau) (Modifié par la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963) La caisse nationale est substituée aux anciennes caisses d'allocations familiales dans tous les droits et obligations découlant de l'application de la législation antérieure qui les régissait. A ce titre, la caisse nat

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.