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Loi

Loi n° 90-24 du 19 mars 1990 portant ratification de la convention conclue entre la République tunisienne et le Royaume de Belgique, relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale

قانون عدد 24 لسنة 1990 مؤرخ في 19 مارس 1990 يتعلق بالمصادقة على الاتفاقية المبرمة بين الجمهورية التونسية والمملكة البلجيكية الخاصة بالتعاون القضائي في المادة المدنية والتجارية

L 1990/2419 mars 1990JORT n° 21 du 27 mars 1990

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Au nom du peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 27 avril 1989 entre la République tunisienne

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.