Loi n° 90-24 du 19 mars 1990 portant ratification de la convention conclue entre la République tunisienne et le Royaume de Belgique, relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale

Au nom du peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 27 avril 1989 entre la République tunisienne