Loi
Loi n° 93-71 du 12 juillet 1993 portant ratification d'une convention relative à l'entraide juridique, en matière civile et commerciale, et aux sentences arbitrales, conclue entre la République tunisienne et la République hellénique
قانون عدد 71 لسنة 1993 مؤرخ في 12 جويلية 1993 يتعلق بالمصادقة على إتفاقية تتعلق بالتعاون القضائي في المادة المدنية والتجارية وبقرارات التحكيم مبرمة بين الجمهورية التونسية وجمهورية اليونان
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Textes visés 2
- Décret n° 95-2084 du 23 octobre 1995, portant publication d'une convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et aux sentences arbitrales, conclue à Tunis le 12 avril 1993, entre la République Tunisienne et la République Hellénique
- Décret n° 95-2083 du 23 octobre 1995, portant publication de l'accord conclu à Tunis le 31 octobre 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Hellénique, et relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements (non disponible)