Loi n° 97-25 du 5 mai 1997 portant ratification d'une convention d'entraide judiciaire entre la République Tunisienne et l'Etat de Qatar

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifiée la convention d'entraide judiciaire annexée à la présente loi et conclue à Tunis le 6 janvier 1997, entre la R&e