Loi

Loi n° 65-25 du 1er juillet 1965, relative à la situation des employés de maison

قانون عدد 25 لسنة 1965 المؤرخ في 1 جويلية 1965 المتعلق بحالة عملة المنازل

L 1965/251 juillet 1965JORT n° 35 du 2 juillet 1965

Afficher l'extrait en texte

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne. L’Assemblée Nationale ayant adopté: . Promulguons la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER Est réputé employé de maison, tout salarié attaché au service de la raison, quels que

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 5

Loi n° 2005-32 du 4 avril 2005, portant modification de la loi n° 65 - 25 du 1e` juillet 1965, relative à la situation des employés de maison Loi · 4 avril 2005
Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au règime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles Décret · 1 avril 1995
Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes (non disponible)
Loi n° 2021-37 du 16 juillet 2021, relative à la réglementation du travail domestique (non disponible)
Loi n° 2005-32 du 4 avril 2005, portant modification de la loi n° 65-25 du 1er juillet 1965, relative à la situation des employés de maison. (non disponible)