Barème des remboursements d'allocations familiales prévu à l'article 25, paragraphe 5, de la convention générale et de l'article 85 de l'arrangement administratif

Barème22 mars 1967

Les représentants des autorités compétentes françaises et tunisiennes ont décidé de fixer comme suit le montant de la participation des institutions de l’État du lieu de travail aux allocations familiales servies à des enfants résidant dans un État alors que l'allocatai

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