Loi

Loi n° 2001-58 du 7 juin 2001 portant adhésion de la Tunisie au Traité de coopération en matière de brevets et son règlement d'exécution

قانون عدد 58 لسنة 2001 مؤرخ في 7 جوان 2001 يتعلق بالترخيص في انضمام الجمهورية التونسية إلى معاهدة التعاون بشأن البراءات ولائحتها التنفيذية

L 2011/467 juin 2011JORT n° 46 du 8 juin 2001

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est autorisée, l'adhésion de la République Tunsienne au traité de coopération en matière de brevets et son règ

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