Arrêté

Arrêté du 3 décembre 2001 fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement à l'importation des produits comportant une marque de fabrique, de commerce et de service contrefaite et modalités de sa présentation aux services des douanes

قرار من وزير مؤرخ في 3 ديسمبر 2001 يتعلق بضبط شكل المطلب الكتابي في تعليق الإجراءات الديوانية الخاصة بتوريد منتجات تحمل علامة صنع وتجارة وخدمات مقلدة وطرق تقديمه لمصالح الديوانة

ART 2001/993 décembre 2001JORT n° 99 du 11 décembre 2001

Arrêté du ministre des finances du 3 décembre 2001, fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement à l’importation des produits comportant une marque de fabrique, de commerce et de services contrefaite et les modalités de sa présentation aux services des douanes.Le ministre des finances,Vu la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, rel

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