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Annexe à la note commune N ° 22/2013

ملحق للمذكرة العامة عدد 22 لسنة 2013

ANX31 août 2013

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Exemple 1: Supposons un groupe de sociétés composé de 3 sociétés assujetties à la TVA. Leur siège social est situé dans un immeuble loué par la société «A» par un contrat qui prévoit un montant mensuel hors TVA égale à 10 000 dinars, le

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