Note commune
Note Commune n°4/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision du tarif des droits fixes d’enregistrement et des droits de timbre
مذكرة عامة عدد 4 لسنة 2018 : شرح أحكام الفصل 50 من القـانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرخ في 18 ديسمبر 2017 والمتعلّق بقانون الماليّة لسنة 2018 حول مراجعة تعريفة معاليم التسجيل القارة ومعاليم الطابع الجبائي
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Textes qui citent ce texte 3
- Note Commune n° 6/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la rationalisation des avantages fiscaux au titre des donations d'immeubles entre ascendants et descendants et entre
- Note Commune n°5/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
- Note commune n° 1/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'institution d'une contribution sociale de solidarité
Annexes 2
- Annexe n°2 à la Note Commune N°4/2018 Tarif des droits de timbre exigibles sur certains actes, écrits et formules administratives prévus par l’article 117 du code des droits d’enregistrement et de timbre
- Annexe n°1 à la Note Commune N°4/2018 : Tarif des droits fixes d’enregistrement prévus par l’article 23 du code des droits d’enregistrement et de timbre