BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
Texte n° DGI 2013/6
Note commune N°6/ 2013
OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives &a
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.