Note commune
Note commune n° 21/2011 : Régime fiscal des groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche
مذكرة عامة عدد 21 لسنة 2011 : النظام الجبائي لمجامع التنمية في قطاع الفلاحة و الصيد البحري
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 3
- Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, modifiant et complétant la loi n° 99 - 43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
- Loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche