Note commune n° 6/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi de finances pour l’année 2009, portant regroupement des dispositions relatives aux procédures de notification en matière fiscale au sein du code des droits et procédures fiscaux

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS  DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS)  NOTE COMMUNE N°6/2009 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi de finances pour l’année 2009, portant regroupement des dispositions relatives aux procédures de notificat