Décret

Décret 75-130 du 19 février 1975 relatif aux modalités d'autorisation des loteries d'objets mobiliers destinées aux œuvres de bienfaisance, de mutualité ou d'utilité publique

أمر عدد 130 لسنة 1975 المؤرخ في 19 فيفري 1975 يتعلق بإجراءات الترخيص في يانصيب الأشياء المنقولة المعدة للمشاريع الخيرية أو التعاونية أو ذات المصلحة العامة

D 1975/1219 février 1975JORT n° 12 du 21 février 1975

Décret N° 75-130 du 19 février 1975, relatif aux modalités d'autorisation des loteries d'objets mobiliers destinées aux œuvres de bienfaisance, de mutualité ou d'utilité publique. Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu le décret-loi N° 74-20

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