Note commune
Note commune N° 29/2008 : Commentaire des dispositions des articles 10 et 11 de la loi n° 2007 - 69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique, portant réduction du délai de visa des demandes de restitution du crédit de la TVA provenant de l’exportation
مذكـرة عامة عدد 29 لسنة 2008 :شرح أحكام الفصلــین 10 و 11 من القــانون عـــدد 69 لسنة 2007 المــؤرخ في 27 دیسمبر 2007 المتعلق بحفز المبادرة الإقتصادیة الخاصة بالتخفیض في أجل التأشیر على مطالب استرجاع فائض الأداء على القیمة المضافة المتأتي من التصدیر
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Textes visés 6
- Décret gouvernemental n° 2017-672 du 29 mai 2017, relatif à la cité nationale sportive et fixant ses attributions et son organisation administrative et financière ainsi que ses modalités de fonctionnement
- Décret n° 2010-645 du 5 avril 2010, fixant le statut particulier du corps des professeurs de l’enseignement paramédical relevant du ministère de la santé publique
- Décret n° 2009-2259 du 31 juillet 2009, fixant le régime des études et de la formation à l’institut supérieur de la profession d’avocat
- Note commune N° 20/2008: Commentaire des dispositions des articles 34 et 36 de la loi n°2007 - 70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 portant extension de l’avantage fiscal des revenus et bénéfices provenant de l’exploitation aux revenus et bénéfices exceptionnels se rattachant à l’activité et instauration d’un régime fiscal de faveur pour les primes accordées aux entreprises et destinées à financer les investissements immatériels
- Code des Sociétés commerciales 2016 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Des société anonymes : Sous titre quatre : Des assemblées générales (non disponible)
- Code des Sociétés commerciales 2016 : Livre trois : Les sociétés à responsabilité limitée : Titre II : La société à responsabilité limitée (non disponible)