Note commune N° 28/2008 : Commentaire des dispositions de l’article 60 de la loi n° 2007 - 70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008, relatives à la clarification de la compétence du juge de l’impôt

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS  DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS)  NOTE COMMUNE N° 28 /2008 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 60 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008, relatives à la cl